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TOGO : Interdiction de fumer dans les lieux publics

Décret n°2012-046/PR portant interdiction de fumer dans les lieux publics et son arrêté

La consommation du tabac est un fléau qui prend de l’ampleur au fil des années dans le monde. En effet, l’Organisation Mondiale de la Santé(OMS) estime que le tabac est la première cause de décès évitables dans le monde (plus de six millions par an).L’Afrique est le  continent le plus touché et un décès sur dix chez les adultes est lié au tabac. Malheureusement notre pays le Togo n’est pas épargné du fléau du tabagisme. Une étude récente réalisée entre décembre 2010 et janvier 2011(Enquêtes STEPS) a révélé que la prévalence de la consommation du tabac (fumé ou non fumé) au Togo est de 6,8% dont 12,4% de fumeurs chez les hommes et 1,8% chez les femmes.

 Conscient de cette situation, le Gouvernement et ses partenaires ont mené plusieurs actions de plaidoyer dont les résultats sont l’adoption en décembre 2010 par l’Assemblée Nationale de la Loi N°2010-017 du 31/12/10 relative à la production à la commercialisation, à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac et cinq décrets d’application parmi lesquels le  décret N° 2012-046/PR portant interdiction de fumer dans les lieux publics.


Pour mieux comprendre ce décret, nous nous référons à M. ODJI Kokou, juriste coordinateur du projet antitabac à l’ANCE-TOGO qui nous parle du contenu de ce décret et de son arrêté.

I -    INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

Aux termes de l’article 11 de la loi n°2010-017 du 31/12/2010, il est formellement interdit de fumer dans les lieux publics. On entend par lieu public tout lieu accessible au public et tout lieu à usage collectif indépendamment de son régime de propriété ou des conditions d’accès. Ainsi sont considérés comme lieux publics les établissements scolaires, universitaires et centres d’apprentissage ; les hôtels ; les restaurants ; les bars ; les centres de santé ; les salles de spectacles, de théâtre, de concert ; les bâtiments gouvernementaux ; les véhicules de transport en commun.etc
Dans ces lieux le principe est l’interdiction formelle d’y fumer. Ainsi donc le propriétaire, le gérant ou toute autre personne s’occupant des  locaux est responsable au premier chef de la loi. Il a notamment l’obligation de :
    afficher à l’entrée et à l’intérieur du lieu et dans d’autres lieux appropriés des avertissements clairs, visibles et accessibles indiquant qu’il est interdit d’y fumer ;
    retirer tous les cendriers existant dans l’établissement ;
    veillez à l’observation des règles d’interdiction de fumer ;
    prendre des mesures nécessaires spécifiées pour dissuader  le public de fumer dans l’établissement.
Ces mesures consistent à demander à la personne de s’abstenir de fumer, à cesser de la servir, à lui demander de quitter les lieux et à avertir les services répressifs ou toute autre autorité compétente en cas de nécessité.

SYMBOLE ET MODELE DE SIGNALISATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

•    Dispositions pénales sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Le non respect de l’article 11 de la loi du 31/12/2010 est puni par les articles 26 et 31 de la même loi. Ainsi toute personne qui fume dans un lieu public est puni par l’article 26 alinéa 1 d’une amende de  cent mille(100.000) à cinq cent mille(500.000) FCFA. De même, le responsable dudit établissement écope d’une amende d’un million(1.000.000) à cinq millions(5.000.000) de FCFA  pour n’avoir pas empêché le contrevenant de fumer dans ce lieu public où il est interdit de fumer.
L’article 31 stipule qu’en cas de récidive, toutes les peines pourront être portées au double.
Toutefois, la loi prévoit en son article 12 une exception au principe d’interdiction de fumer dans les lieux publics ; c’est l’aménagement des espaces fumeurs ou des fumoirs.

II -    AMENAGEMENTS DES ESPACES FUMEURS


En ce qui concerne les aménagements d’espaces fumeurs; l’arrêté portant les modalités d’aménagement d’espaces fumeurs a fortement réglementé lesdits aménagements.

Aux termes de l’article 12 de la loi du 31/12/2010, les places ou espaces doivent être aménagés aux fumeurs dans les lieus publics suivants :
    les transports par mer ;
    les gares routières, fluviales, maritimes, ferroviaires, halls d’aéroport en commun ;
    les hôtels, restaurants et bars.

Il faut noter que l’installation d’un espace fumeur n’est pas une obligation mais plutôt une exception. Ainsi, il est possible  de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux, sous réserve qu’ils respectent des normes techniques précises.

L’arrêté réglemente fortement les emplacements réservés :

Il s’agit  de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune  prestation de service, y compris la nourriture, boissons ou toute autre prestation de divertissement, ne peuvent être délivrées. Ce sont des lieux interdits aux enfants et uniquement utilisés par les fumeurs hébergés par le propriétaire ou le gérant de l’établissement.

Aux termes de l’arrêté, il existe des lieux où il est interdit de pratiquer des aménagements. Il en est ainsi des lieux suivants :

    les établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités),
    les centres de formation des apprentis,
    les établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs,
    les établissements de santé.

L’arrêté réglemente strictement les normes techniques relatives aux espaces réservés.

Les espaces fumeurs aménagés doivent, notamment :
    être maintenus en dépression continue d’au moins cinq(5) pascals par rapport aux pièces communicantes
    être des salles closes,
    être dotés d’un système de renouvellement d’air qui doit être au minimum de dix(10) fois le volume de l’emplacement par heure,
    être équipés d’un extracteur d’air par ventilation mécanique spécifique, différent du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment,
    être dotés de fermeture automatique sans possibilité d’ouverture non intentionnelle,
    ne pas constituer un lieu de passage,
    être d’une superficie maximum de 35m²
    n’autoriser aucune forme de publicité, de promotion et de sponsoring du tabac et ses dérivés.

Dans un établissement, il est exigé que les chambres réservées aux fumeurs soient regroupées et de préférence celles situées aux derniers étages si c’est un établissement à étages. De même  les chambres réservées aux fumeurs ne doivent pas dépasser 20% de toutes les chambres dudit établissement.

Signalisation obligatoire des espaces fumeurs aménagés
Dans les lieux spécialement aménagés pour servir d’espaces fumeurs, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer et une autre signalisation apparente doit indiquer l’espace fumeur aménagé dans ce lieu public.


MODELE D’INDICATION DES ESPACES FUMEURS AMENAGES

 

•    Dispositions pénales sur les aménagements des espaces fumeurs
Le responsable des lieux où l’interdiction s’applique est passible d’une amende d’un million (1.000.000) à cinq millions(5.000.000) FCFA  (article 26 al 2) de la loi 2010-017 en cas d’infraction aux dispositions de l’article 12 de la même loi s’il :
    ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer,
    met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,
    favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation  de cette interdiction.

Toutefois les peines prévues pourront être portées au double en cas de récidive (article 31) de la loi.

 

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