Notre Mission

  • Promouvoir la santé publique et le bien-être des citoyens à travers un Togo sans pauvreté
  • Supporter l'adoption et la mise en oeuvre des politiques anti-tabac conforme à la CCLAT.
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Législation Antitabac

Loi N° 2010-17 du 31 décembre 2010 lutte contre le tabac

This December 31, 2010, the National Assembly voted the law regulating the production, marketing and consumption of tobacco and its derivatives in Togo.

This December 31, 2010, the National Assembly voted the law regulating the production, marketing and consumption of tobacco and its derivatives in Togo.

According to its article 1, the purpose of this law is to "define the appropriate measures for protecting present and future generations from the devastating health, social, environmental and economic effects resulting from the consumption of tobacco and its derivatives, as well as from exposures to tobacco smoke". It contains some very strict regulations ( total ban on advertising, promotion and sponsorship of tobacco and its derivatives, ban of smoking in all public places, total ban on tobacco sale to minors, the strict regulation of tobacco point of sales, etc.).

Strengths of the tobacco control law in Togo

Total ban on direct or indirect advertising (article 8);
Total ban on tobacco use promotion and its sponsorship (article 9);
Ban on smoking in public places (article 11);
Absolute ban on tobacco sale to and by children (articles 13 and 14);
Strict regulation of tobacco and its derivatives point of sales (articles 4 and 5);
Strict regulation of the emissions and contents of tobacco products (article 3);
Total ban on granting benefits to tobacco companies (article 16);
Recognition of the legal right response to tobacco control organizations (article 20);
Tobacco must be taxed at the highest rate of the general tax code and the community rules in force(article 18);
Creation of the National Committee for the Anti-Tobacco Campaign.

Rigid sanctions

In case of violation of provisions regulating the emissions of tobacco products and their components, companies can pay between 2000 000 to 15 000 000 FCFA;
Failure to comply with packaging and packing standards is punished by imprisonment from one (01) month to one (01) year and a fine from 500 000 to 10 000 000 FCFA;
Any State representative who violates this law by being part of a tobacco company is liable to three (03) monts to two (02) years sentence and a fine of 1000 000 to 10 000 000 FCFA;
Perpetrator and accomplices of any illicit trade in tobacco products and/or its derivatives are punishable by imprisonment of one (01) month to one (01) year, and/or a fine of 20 000 000 to 100.000.000 CFA F. In addition, all these penalties can be combined for seizure and destruction of the tobacco products that are subject to illicit trade activities, revocation of the right to disclose publicly the case of non-compliance, etc.
In the event of a subsequent offence, all these sentences can be doubled.

Limits of the Togolese law

The Togolese law authorizes the creation of places reserved for smokers in some public places like hotels, restaurants, bars and in boats; However, order from the Minister of Health shall specify the conditions for the creation of these places reserved for smokers in such public places;
The law also grants a transitional period of one year to come into force;

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Le décret N° 2012-046/PR sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Le décret N° 2012-046/PR portant interdiction de fumer dans les lieux publics

Ce décret a été adopté en Conseil des ministres le 12 juillet 2012.

Bref contenu du décret

Article 2 : Les lieux publics dans lesquels il est interdit de fumer incluent les lieux publics intérieurs ou clos, les lieux publics ouverts ou semi-ouverts, les lieux de travail et les transports publics.

Fumer: désigne le seul fait de détenir ou d’utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée.

Article 3 : Dans la mise en œuvre des mesures d’interdiction de fumer dans les lieux publics, l’Etat et ses démembrements, les gestionnaires et détenteurs de lieux publics, les exploitants de point de vente du tabac, les responsables des établissements ou lieux de travail, les organisations de la société civile et les leaders religieux, ont des obligations spécifiques en matière de sensibilisation, de dénonciation, d’avertissement, de mise en branle de l’action judiciaire et de suivi.

Le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s’occupant des locaux est responsable au premier chef du respect de la loi. Il a notamment l’obligation de :

  • afficher à l’entrée et à l’intérieur du lieu et dans d’autres lieux appropriés des avertissements clairs, visibles et accessibles au public indiquant qu’il est interdit d’y fumer ;
  • retirer tous les cendriers existant dans l’établissement ;
  • veiller à l’observation des règles d’interdiction de fumer ;
  • prendre des mesures nécessaires spécifiées pour dissuader le public de fumer dans l’établissement. Ces mesures consistent à demander à la personne de s’abstenir de fumer, à cesser de la servir, à lui demander de quitter les lieux et à avertir les services répressifs ou toute autre autorité compétente.

Article 5 : Le programme national de lutte contre le tabac prend des mesures nécessaires pour assurer le suivi évaluation périodique de l’application des mesures d’interdiction édictées par les dispositions du présent décret.

Article 6 : Des dispositions pénales très rigides (articles 26, 30 et 31 de la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010).

Pour plus d'information sur ce décret veuillez télécharger le format PDF ici

Ci-dessous les Arrêtés d'applications dudit décret :

Libellé de l'arrêtéAction
02 Arrêtés au Total
N° 138/2013

ARRETE N°138/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODALITES D’AMENAGEMENT ET DE SIGNALISATION DES ESPACES FUMEURS DANS LES LIEUX PUBLICS  OU IL EST INTERDIT DE FUMER

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N° 139/2013

ARRETE N° 139/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODELES DE SIGNALISATION DES INTERDICTIONS DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET D’INDICATION DES ESPACES FUMEURS AMENAGES

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Le décret N° 2012-047/PR sur le conditionnement et à l'étiquetage des produits du tabac

Le décret N° 2012-047/PR portant modalités d’application des normes relatives au conditionnement et à l’étiquetage des produits du tabac et ses produits dérivés

Ce décret a été adopté en Conseil des ministres le 12 juillet 2012.

Bref contenu du décret

Article 3 : Les avertissements sanitaires à inscrire sur les unités de conditionnement du tabac et de ses produits dérivés doivent être en français et éwé sur une face principale et en français et kabyè sur l’autre face principale.

L’article 3 fixe une liste de douze (12) avertissements qui devront être apposée de manière rotative.

Sur toutes les faces principales des paquets et cartouches, en français et éwé sur une face principale et en français et kabyè sur l’autre face principale.

Les avertissements sanitaires concernés sont :

  • la cigarette crée une forte dépendance ;
  • la fumée du tabac nuit à la santé de l’enfant ;
  • fumer provoque les maladies du cœur ;
  • fumer provoque l’attaque cérébrale ;
  • fumer provoque le cancer du poumon ;
  • fumer cause le cancer de la bouche ;
  • l’usage du tabac provoque l’impuissance sexuelle ;
  • fumer cause une mort lente et douloureuse ;
  • les fumeurs meurent prématurément ;
  • fumer nuit aussi à votre entourage ;
  • fumer provoque l’amputation des jambes ;
  • le tabac nuit gravement à la santé.

Article 4 : Les avertissements sanitaires figurant sur les différentes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac doivent couvrir au moins 65% de chacune des faces principales des paquets ou cartouches.

Les avertissements sanitaires doivent être imprimés de façon indélébile, en caractères noir, gras et en majuscule, de police Helvetica sur fond blanc, de manière à assurer une visibilité et une lisibilité optimales. 

Le conditionnement doit être neutre, ne contenir qu’au plus que deux (2) couleurs contrastées,  et rien d’autre qu’un nom de marque, un logo, un nom de produit et/ou de fabricant, sans autres caractéristiques en dehors des avertissements sanitaires, et la mention des constituants et émissions, et, éventuellement, des vignettes fiscales et d’autres informations ou inscriptions requises par le présent décret.

L'emballage pour la vente en détail des produits du tabac ne doit pas inclure des caractéristiques conçues pour changer l'emballage après la vente en détail, y compris, mais sans limitations :

  • encres thermosensibles ;
  • encres ou embellissements conçus pour apparaître progressivement au fil du temps ;
  • encres qui ont une apparence fluorescente face à certaines lumières ;
  • étiquettes conçues pour être rayées ou frottées pour laisser voir une image ou un texte ;
  • étiquettes détachables, ou pliables.

Article 5 : Les encarts et surcharges sont interdits.

Article 6 : Les avertissements sanitaires sur les paquets ou cartouches doivent être alternés chaque 24 mois. 

Article 7 : Le programme national anti-tabac prend des mesures nécessaires pour assurer le suivi évaluation périodique de l’application des mesures relatives au conditionnement et à l’étiquetage du tabac et ses dérivés.

Article 8 : Les services d’inspection réglementaire de l’Etat notamment : l’Inspection Générale des Services de Santé, les inspections de travail, la police et la gendarmerie sont habilitées à constater les violations des dispositions du présent décret.

Des sanctions rigides en cas de violation sont prévues (articles 23, 28, 29, 30 et 31 de la loi N° 2010-017 du 31décembre /12/2010).

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Ci-dessous les Arrêtés d'applications dudit décret :

 

Libellé de l'arrêté Action
02 Arrêtés au Total
N° 136/2013

ARRETE N° 136/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 PORTANT LISTE ET ROTATION DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES A INSCRIRE SUR LES UNITES DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVES

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N° 137/2013

ARRETE N° 137/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODALITES D’IMPRESSION ET LE FORMAT DES BORDURES DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES ET AUTRES SPECIFICATIONS

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Le décret N° 2012-050/PR sur le comité national de lutte contre le tabac (CNLT)

Le  décret N° 2012-050/PR portant composition, attributions et fonctionnement du Comité National de Lutte contre le Tabac (CNLT).

Ce décret a été adopté en Conseil des ministres le 12 juillet 2012.

Bref contenu du décret

Article 3 : Le CNLT propose les grandes orientations stratégiques, organise et coordonne les activités de lutte antitabac au Togo.

A ce titre, il est chargé de :

  • mettre en œuvre la politique national en matière de lutte contre le tabac ;
  • proposer ou  émettre des avis sur les orientations stratégiques nationales en matière de lutte contre le tabac ;
  • renforcer l’action d’information, d’éducation et de communication pour le changement de comportement sur les méfaites liés à la consommation du tabac et sur les avantages du sevrage tabagique ;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de recherche appliquée et de prise en charge médico-sociale ;
  • apporter appui  et protection aux acteurs et organismes intervenant dans la lutte contre le tabac ;
  • mobiliser des ressources nécessaires à son fonctionnement.

Article 4 : Le CNLT est composé de neuf (9) membres dont un représentant d’une ONG de lutte antitabac.

Article 6 : Aucun membre du CNLT ne doit avoir un lien ou un intérêt direct ou indirect avec l'industrie du tabac ou avec toute autre personne ou entité qui  fabrique, importe, fournit ou distribue du tabac et ses produits dérivés.

Tout membre du CNLT doit, avant d’entrer en fonction, signer une déclaration de non conflit d’intérêt avec l’industrie du tabac et tous ceux qui défendent leurs intérêts.

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Ci-dessous les Arrêtés d'applications dudit décret :

Libellé de l'arrêté Action
01 Arrêté au Total
N° 107/2014

ARRETE N° 136/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 PORTANT LISTE ET ROTATION DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES A INSCRIRE SUR LES UNITES DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVES

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Le décret N° 2012-071/PR sur la réglementation des points de vente du tabac

Le Décret N° 2012-071/PR portant réglementation des points de vente du tabac et ses produits dérivés

Ce décret a été adopté en Conseil des ministres le 12 septembre 2012.

Bref contenu du décret

Article 3 : Vente du tabac et ses produits dérivés

Pour l'application du présent décret :

  1. un point de vente de tabac est  un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s'étendant du sol au plafond, auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d'une porte et dans lequel l'exploitant de ce lieu vend du tabac et de ses produits dérivés au détail ;
  2. toute personne, autre qu'un tabaculteur ou un fabricant ou un distributeur de produits du tabac et de ses produits dérivés,  qui possède ou détient une quantité de tabac qui excède les besoins de sa propre consommation est  présumée,  en l'absence de toute preuve contraire, vendre du tabac,  et de ses produits dérivés au détail.

Article 4 :Interdiction de vente du tabac aux enfants

4.1 Il est interdit de vendre et de donner à titre gracieux du tabac et ses produits dérivés à tout enfant.

4.2 Il est  interdit  à tout enfant de vendre ou de distribuer  du tabac et  ses produits dérivés.

4.3 Toute personne qui désire acheter du tabac et de ses produits dérivés ou être admise dans un salon de cigares est tenue de prouver qu'elle est majeure.

4.4  La  preuve  de  la  majorité  peut  être  rapportée  par  la  présentation  d’une  carte nationale d’identité ou d’électeur ou tout autre document d’identité.

4.5 Dans une poursuite pour une contravention au quatrième alinéa du présent article, le défendeur n'encourt aucune peine s'il prouve qu'il a agi avec diligence raisonnable pour constater l'âge de la personne et qu'il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.

Article 5 : Vente de tabac et ses dérivés au détail

5.1 La vente de tabac au détail doit  s'effectuer dans un point de vente de tabac,  en présence physique de l'exploitant du point de vente de tabac ou de son préposé et de l'acheteur.

5.2 L'exploitant d'un point de vente de tabac ne peut vendre du tabac à une personne majeure s'il sait que celle-ci en achète pour un mineur.

5.3 L'exploitant d'un point de vente de tabac doit conserver le tabac de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l'aide d'un employé préposé.

Article 6 : Ventes interdites

6.1. Il est interdit de vendre le tabac et ses dérivés hors taxe

6.2 L'exploitant d'un lieu ou d'un commerce ne peut faire installer,  maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente du tabac et de ses produits dérivés.

6.3 Il est interdit d'exploiter un point de vente de tabac et de ses produits dérivés dans les lieux suivants :

  1. sur les terrains et dans les installations d’un établissement de santé ou d’un service social ;
  2. sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d'une école, d'un centre de formation professionnelle,  d'un centre d'éducation des adultes ou d'un établissement d'enseignement privé ou d’un institut ou d’une université ;
  3. sur les terrains et  dans les installations d'un centre de la petite  enfance ou d'une garderie ;
  4. dans  les  locaux où se  déroulent  des  activités  sportives,  de  loisirs,  culturelles  ou artistiques ;
  5. dans un établissement autorisé de brasserie,  de taverne ou de bar,  sauf s'il s'agit d'un salon de cigares ;
  6. dans un lieu où est exercée l'activité de restaurateur.

Article 7: Etalage du tabac et ses produits dérivés

7.1. L'exploitant d'un point de vente de tabac et de ses produits dérivés ne peut étaler du tabac ou son emballage ou image de son emballage à la vue du public.

7.2  Seule  une  liste  sous  forme  de  texte  des  produits  indiquant  leur  prix  et  un avertissement sanitaire conforme aux prescriptions légales sont est autorisés.

Article 8 : Affichage                                     

8.1 L'exploitant d'un point de vente de tabac doit  afficher l'interdiction de vendre du tabac  aux enfants  ainsi que les  avertissements  sanitaires  en vigueur  conformément  à l’arrêté du ministre chargé de la santé.

8.2 Ces affiches doivent être installées à la vue du public sur ou à proximité de chaque comptoir  ou caisse  enregistreuse utilisée  lors  de la vente  de tabac  et  de ses produits dérivés.

8.3 Il est interdit d'enlever ou d'altérer de telles affiches.

Article 9 : Enseigne et panneau d’indication des points de vente

9.1 Le débitant indique la présence du débit par une enseigne ou un panneau, en façade de son point de vente,  par la mention « TABAC » de couleur noir sur fond blanc,  suivi de l’avertissement sanitaire «  Fumer cause une mort  lente et  douloureuse »  de même police et au minimum de même taille que le mot « Tabac »,  le tout centré au milieu de l’enseigne.

9.2 Les pré-enseignes d’indication des points de vente du tabac et de ses produits dérivés sont interdites.

Article 10 : A établi un système de suivi évaluation dirigé par le ministère en charge de la santé.

Sanctions très rigides (article 11)

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Le décret N° 2012-072/PR sur l’interdiction de publicité, de promotion et de parrainage du tabac

Le décret N° 2012-072/PR portant interdiction de publicité, de promotion et de parrainage du tabac et ses produits dérivés au Togo

Ce décret a été adopté en Conseil des ministres le 12 septembre 2012.

Bref résumé  sur  le décret

Article 2 : Champ d’application

Au  titre  du  présent  décret,  l’interdiction  de  la  publicité  en  faveur  du  tabac,  de  la promotion et  du  parrainage  s’entend  d’une  interdiction  globale  qui s’étend  à  toute forme de publicité et  la promotion en faveur du tabac ainsi que le parrainage,  sans exception, qu’ils soient directs ou indirects ; d’actes visant à promouvoir le tabac et ses produits dérivés et d’actes ayant ou susceptibles d’avoir un effet promotionnel ; de promotion de produits du tabac et d’usage de tabac ; de communications commerciales ainsi que les recommandations et les actions commerciales ; de contributions de toute nature à tout événement, activité ou personne ; de  publicité  et  de  promotion  de marques  de  tabac  et  toute  promotion  des entreprises ; d’extension  et d’échange de marques, de représentations théâtrales, de jeux, et de  médias  traditionnels  (presse  écrite,  télévision et  radio)  et  tous les  autres médias,  les  films,  et  autres  nouvelles  technologies  y  compris  Internet,  les téléphones  mobiles,  les  distributeurs  automatiques  ou  toute  autre  forme  de publicité en faveur du tabac, de promotion ou de parrainage ; toute forme de publicité transfrontière.

Article 3 : Publicité et présentation des produits du tabac et de leurs dérivés aux points de vente.

Il est interdit de faire la publicité et la promotion du tabac et de ses produits dérivés sur les points de vente.

L’interdiction est complète et s’étend à toute présentation et toute visibilité des produits du tabac et ses produits dérivés ou images des produits du tabac et ses produits dérivés à l’intérieur et à l’extérieur des aux points de vente, notamment les points fixes de vente du tabac et ses produits dérivés au détail et les marchands ambulants.

Les exploitants de points de vente doivent s’abstenir d’exposer au public les produits du tabac et ses dérivés. Seule une liste sous forme de texte des produits indiquant leur prix, sans aucun élément promotionnel, est autorisée.

Cette interdiction s’applique aussi à bord des ferrys, des avions, ainsi que dans les ports et aéroports, les gares routières et ferroviaires.

Article 4 : Mesures relatives à la vente,  publicité,  promotion et de parrainage du tabac et ses produits dérivés  sur internet.

La  vente,  l’offre  de vente,  la  fourniture ou la  distribution du tabac  et  ses  produits dérivés, la publicité, la promotion et le parrainage du tabac et de ses produits dérivés sur internet ou tout autre support électronique, sont interdits.

L’interdiction s’applique aux entités qui vendent de tabac et ses produits dérivés,   aux sociétés de cartes de crédit qui facilitent le paiement,  aux fournisseurs d’accès internet et aux services d’envoi ou de livraison de ces produits.

Les  fournisseurs  d’accès  Internet,  les  institutions délivrant  les  cartes  de  crédits,  les services d’envoi ou de livraison des produits ont l’obligation de veiller à l’application des dispositions du présent article,  et notamment de prendre des mesures pour interdire ou restreindre les sites internet de vente de produits du tabac et de ses dérivés,  interdire le paiement par carte de crédit ou toute autre mesure appropriée.

Article 5 : Mesures relatives à l’extension et échange de marques

Toute forme de publicité et de promotion déguisée du tabac et ses produits dérivés par  extension de marques ou échange de marques est interdite.

Par extension de marque on entend une marque de tabac, un emblème, une marque de fabrique,  un logo ou des insignes commerciaux ou d’autres caractéristiques distinctives, y compris des associations de couleurs distinctives, liés à un produit ou à un service ne concernant  pas  directement  le  tabac  de  manière  à  produire  une  association vraisemblable entre le produit du tabac et le produit ou le service ne concernant pas le tabac.

Par échange de marques on entend l’utilisation d’un nom de marque,  d’un emblème, d’une  marque  de  fabrique,  un  logo  ou un insigne commercial,  ou tout  autre  signe distinctif, y compris des associations de couleurs distinctives,  sur un produit ou service ne concernant pas le tabac, liés à un produit du tabac ou à une société de l’industrie du tabac de manière à produire une association vraisemblable entre le produit du tabac ou la société et le produit ou le service ne concernant pas le tabac.

Article 6 : Mesures relatives aux panneaux, affiches et autres moyens de publicité

Il  est  interdit  de  faire  la  publicité  du  tabac  et  ses  dérivés  sur  tout  support  de communication.

Article 7 : Mesures relatives à l’interdiction des actes promotionnels

Il  est  interdit  de  faire  la  promotion  du  tabac  et  ses  dérivés  sur  tout  support  de communication.

Article 8 : Mesures relatives à l’interdiction de parrainage

Il est interdit de faire le parrainage du tabac et ses dérivés.
Article 9 : Mesures relatives à la publicité transfrontière, promotion et parrainage

La publicité,  promotion et parrainage transfrontières,  du tabac,  des produits du tabac et ses dérivés, sont interdites.

Les entités ou individus qui importent des informations,  supports de communication ou tout autre moyen ont l’obligation de s’assurer que ceux-ci ne véhiculent des informations contraires aux dispositions du présent article.

Les services compétents des douanes,  de communication et d’information, d’édition et d’impression,  de télécommunications,  et  autres structures concernées  par  la publicité, promotion  et  parrainage  transfrontières,  ont  l’obligation  de  veiller  au  respect  des présentes dispositions.

Article 10 : A établi un système de suivi évaluation dirigé par le ministère en charge de la santé.

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