Notre Mission

  • Promouvoir la santé publique et le bien-être des citoyens à travers un Togo sans pauvreté
  • Supporter l'adoption et la mise en oeuvre des politiques anti-tabac conforme à la CCLAT.
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Facilitation de la publication des décrets d’application

TOGO : Plaidoyer pour la promulgation des decrets d'application

L’équipe de l’ANCE a facilité la publication des décrets d’application de la loi antitabac 2010. Il s’agit principalement de la réglementation des points de vente, la réglementation d’espace non-fumeur, la réglementation des avertissements sanitaires, le règlement mettant en place le conseil d’administration pour le contrôle du tabac et la réglementation de Publicité en faveur du Tabac, Promotion et Parrainage (PTPP) : l’équipe juridique de ANCE a formulé une argumentation juridique pour contre- carrer les arguments avancés par l’industrie du tabac qui réclame l’existence d’un conflit irréversible entre la loi et l’accord de l’OMS.

Divers meetings notamment entre le Ministère de la Santé et les avocats du Gouvernement d’une part, du conseiller juridique du président aussi bien que le document de la politique du développement et le contre-argument d’autre part, ont favorisé l’avancement du processus.

Facilitation de l’adoption de quatre arrêtés d’application des décrets

TOGO : Plaidoyer pour l'adoption des arrêtés d'application

Grâce aux actions de plaidoyés et d’appui juridique de l’ANCE ; le Ministère de la Santé, a adopté quatre (04) arrêtés ministériels dont deux (02) pour l’avertissement sanitaire et les deux autres pour la mise en place d’espaces non-fumeurs. ANCE à travers ses plaidoyés à contribuer  à leurs publications. Il s’agit des décrets ci-dessous :

Il s'agit des décrets ci-dessous :

Libellé de l'arrêté Action
04 Arrêtés au Total
N° 136/2013

ARRETE N° 136/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 PORTANT LISTE ET ROTATION DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES A INSCRIRE SUR LES UNITES DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVES

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N° 137/2013

ARRETE N° 137/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODALITES D’IMPRESSION ET LE FORMAT DES BORDURES DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES ET AUTRES SPECIFICATIONS

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N° 138/2013

ARRETE N°138/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODALITES D’AMENAGEMENT ET DE SIGNALISATION DES ESPACES FUMEURS DANS LES LIEUX PUBLICS  OU IL EST INTERDIT DE FUMER

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N° 139/2013

ARRETE N° 139/2013/MS/CAB/DGS/DSSP DU 20 AOUT 2013 FIXANT LES MODELES DE SIGNALISATION DES INTERDICTIONS DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET D’INDICATION DES ESPACES FUMEURS AMENAGES

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Mesures d’interdiction de fumer dans les lieux publics

TOGO : Plaidoyer auprès des ministères pour l’application des mesures d’interdiction de fumer dans les lieux publics

L’ANCE a aussi fait un plaidoyé pour la mise en œuvre du décret d’interdiction de fumer dans les lieux publics de la loi antitabac en s’assurant que tous les ministères prennent des mesures internes pour l’application et l’evaluation de la loi. Sur ce point, des copies de la loi, des 5 décrets d’application et les 4 arrêtés sont envoyés à tous les ministères.

Les activités de lobbying

L’ANCE a entrepris des activités de lobbying et plaidoyer pour promouvoir le cadre législatif et réglementaire pour le contrôle du tabac au Togo 

Le Togo a introduit depuis le 16 Avril 2008, une mauvaise loi qui n’intègre pas les principes fondamentaux de la CCLAT ; l’ANCE a alors entamé des activités de lobbying auprès des autorités togolaises.

 Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les autorités togolaises. Il s’agit de :

·        Les autorités du Ministère de la Santé ;

·        Le point focal de la CCLAT ;

·      Les autorités de l’Assemblée Nationale notamment le Président de l’Assemblée Nationale et le Président de la Commission du Développement ; avec lesquels elle a discuté de l’intégration des directives de la Convention –Cadre de l’OMS pour la lutte Anti-Tabac dans la législation nationale. 

Toutes ces activités de lobbying ont permis d’arrêter le processus d’adoption du projet de loi du 16 avril 2008 adopté par le Gouvernement. 

Actuellement, dans le cadre d’un projet financé par CAMPAIGN FOR TOBACCO FREE-KIDS (CTFK), l’ANCE, en collaboration avec le Ministère de la Santé et les autres acteurs de le lutte Anti-Tabac, a révisé ce projet de loi adopté par le gouvernement pour le mettre en conformité avec les standards de la CCLAT. 

L’ ANCE poursuit les activités de lobbying pour faire adopter cette nouvelle loi révisée par l’Assemblée Nationale. 

L’ANCE remercie la CTFK pour son appui financier et technique dans le cadre de ce projet.

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